Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société DECO PLUS, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 995 181 849 00010, dont le siège social est situé 2 rue Anatole France, 94230 Cachan (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat (ci-après « le Client »).

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente et de prestation de services proposés par DECO PLUS, à savoir notamment la vente, la conception et la pose de cuisines, ainsi que la fourniture d'éléments de décoration d'intérieur.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès de DECO PLUS implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.

Article 3 — Devis et commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi par DECO PLUS sur la base des informations fournies par le Client. Le devis a une durée de validité indiquée explicitement, généralement de 30 jours.

La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client et du versement de l'acompte mentionné à l'article 5.

Article 4 — Prix

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de l'établissement du devis. DECO PLUS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % du montant total à la signature du devis
• Solde de 70 % à la livraison ou à la fin de la pose

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.

Article 6 — Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (entre professionnels)

Article 7 — Délais de livraison et de pose

Les délais de livraison et de pose sont indiqués au devis à titre indicatif. DECO PLUS s'efforcera de respecter au mieux ces délais, sans que tout retard puisse donner lieu au profit du Client à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande, sauf cas de retard excessif et après mise en demeure restée sans effet.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, intempéries, pénurie de matériaux, retards de fournisseurs, etc.

Article 8 — Livraison et installation

Le Client s'engage à mettre les locaux à disposition de DECO PLUS dans des conditions permettant la bonne exécution des travaux : accès libre, alimentation électrique disponible, surfaces préparées le cas échéant.

À l'issue de la pose, un procès-verbal de réception sera signé par le Client. Toute réserve devra être consignée à ce moment-là, faute de quoi les travaux seront réputés acceptés sans réserve.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (cuisines sur mesure notamment).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser sa décision sans ambiguïté à : DECO PLUS — 2 rue Anatole France, 94230 Cachan ou contact@deco-plus-cachan.com.

Article 10 — Garanties

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice

En outre, DECO PLUS garantit la qualité de la pose pendant 5 ans à compter de la réception des travaux. Les produits installés bénéficient de la garantie commerciale de leur fabricant respectif.

Article 11 — Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de DECO PLUS jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Article 12 — Responsabilité

DECO PLUS est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera, dans tous les cas, limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le service client de DECO PLUS afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.